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Indisponibilité de médicaments en pharmacie : actualisation de l’avis du 03/06/2019
L’interdiction d’exportation pour les grossistes-répartiteurs introduite par l’article 3, 2° de la loi du 7 avril 2019 et en vigueur depuis le 18 mai 2019 a été suspendue par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 juillet 2019(1). Les grossistes-répartiteurs peuvent dès lors pour l’instant continuer à acheter des médicaments sur le marché belge pour ensuite les exporter.

Le Conseil national regrette cette décision qui met le pharmacien en porte-à-faux avec le Code de déontologie et la loi qui lui imposent de délivrer le médicament aussitôt que possible après la présentation de la prescription ou la demande du patient(2).

La Cour constitutionnelle a également été saisie d’un recours en annulation contre cet article 3, 2° de la loi du 7 avril 2019 émanant de plusieurs acteurs du secteur pharmaceutique.



(1) Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments du 7 avril 2019.
(2) Article 31 du Code de déontologie pharmaceutique; article 4, § 2 A.R. 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.


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