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Code de déontologie pharmaceutique
Les devoirs particuliers du pharmacien
 

1. Le pharmacien et ses devoirs envers le patient 

1.1. L'accueil et l'écoute 

Article 17 

Le pharmacien cherche à servir l'intérêt du patient en mettant sa compétence et son dévouement au service de toute personne sans aucune forme de discrimination.

Article 18 

Le pharmacien accorde une attention à l'accueil du patient dans la pharmacie. Un dialogue confidentiel doit être possible en toute discrétion.

Dans le souci de préserver la relation de confiance avec le patient, les fonctions des membres de l’équipe officinale sont communiquées par le port d’un badge qui permet au patient de connaître précisément l’identité et le titre de son interlocuteur.

Article 19 

Le pharmacien doit s’efforcer de rendre au mieux service au patient. Il doit écouter celui-ci, l’informer et le conseiller adéquatement dans les limites de sa compétence, sans formuler de diagnostic.

1.2. Le conseil et la confidentialité 

Article 20 

Le pharmacien est un conseiller de la santé. Ceci suppose écoute, dévouement, compétence, objectivité et probité.

Article 21 

Le pharmacien doit, chaque fois que cela lui semble nécessaire, conseiller au patient de consulter le médecin de son choix.

Article 22 

Le pharmacien est tenu au secret professionnel (art. 458 du Code Pénal).

Ce secret professionnel s’étend à tout ce qui lui a été confié ou tout ce dont il a eu connaissance dans le cadre de sa profession, de même que tout ce qu’il a constaté ou découvert dans le cadre de l’exercice de sa profession.

Le pharmacien veille à ce que le secret professionnel soit respecté par les personnes placées sous sa surveillance.

Article 23 

Les services au patient doivent être fournis de façon confidentielle et discrète afin que la vie privée du patient soit toujours respectée.

1.3. Le pharmacien et sa responsabilité 

Article 23bis 

Le pharmacien veille à ce que sa responsabilité civile professionnelle soit convenablement assurée.

2. Le pharmacien et la continuité des soins 

2.1. Le service de garde 

Article 24 

La continuité des soins et la bonne organisation de l’exercice de la profession durant le rôle de garde imposent que chaque pharmacien participe au rôle de garde. Le titulaire de la pharmacie est chargé de mettre en pratique cette obligation.

Si un ou plusieurs pharmaciens adjoints sont employés, le titulaire et le(s) adjoint(s) doi(ven)t assumer solidairement le service de garde.

Le pharmacien empêché d'assurer sa garde veille à son remplacement.

Le pharmacien ne peut être dispensé de ses obligations de garde qu'avec l'accord des autres participants au rôle de garde.

Article 25 

Pendant le service de garde, tout pharmacien respecte le règlement de garde rédigé collégialement.

Article 26 

Chaque pharmacien fait clairement connaître au public l’organisation du service de garde.

Article 27 

Etant donné le caractère de collégialité du service de garde, le pharmacien veille à exercer celui-ci dans un esprit de solidarité à l’égard de ses confrères.

Article 27bis

Le pharmacien a le droit de percevoir un honoraire de garde.

2.2. L’accessibilité à la pharmacie 

Article 28 

La continuité des soins doit être assurée à tout moment et en toute circonstance.

Pendant les heures d’ouverture ainsi que pendant le service de garde, au moins un pharmacien est présent dans la pharmacie.

Les pharmaciens ont l’obligation de se concerter afin que la continuité des soins soit assurée en dehors des heures d’ouverture et durant les périodes de fermeture.

Article 29 

En cas de fermeture de la pharmacie en raison de circonstances imprévues, le pharmacien prend toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.

Article 30 

Dans des circonstances exceptionnelles telles que les épidémies, les calamités, etc., le pharmacien se conforme aux directives émanant des autorités compétentes.

3. Le pharmacien et la dispensation du médicament 

Article 31 

Le pharmacien doit délivrer le médicament aussitôt que possible après la présentation de la prescription ou la demande du patient. Il ne peut refuser la délivrance pour des motifs économiques. De même, ni la personnalité du patient, ni la nature du produit ne peuvent intervenir dans les critères de dispensation. Seuls l’intérêt de la santé du patient et celui de la santé publique doivent être pris en considération.

Article 32 

Sans préjudice aux droits du patient, à la continuité des soins et à l’exécution de la prescription, le pharmacien a le droit de refuser la délivrance en raison de ses objections de conscience.

Dans ce cas, il doit renvoyer le patient auprès d’une pharmacie où le produit en question peut bien être délivré. Si ce n’est pas le cas, le pharmacien doit exécuter la prescription.

Durant le service de garde, la clause de conscience doit toujours s’effacer devant le droit du patient à la continuité des soins.

Article 33 

Le pharmacien est toujours soucieux de la continuité et de la qualité des soins ainsi que de leur conformité avec les traitements prescrits.

En cas de doute quelconque sur la nature du médicament prescrit, la forme pharmaceutique, la dose et/ou le rythme d’administration, les effets indésirables ou les interactions, le pharmacien en réfère au médecin prescripteur.

Si le médecin prescripteur n’est pas joignable et que la délivrance ne peut être reportée, le pharmacien agit en tenant compte de l’information scientifique disponible et des standards en vigueur. Il avertit le médecin prescripteur aussitôt que possible.

Article 34 

Sauf en cas d’urgence et durant les périodes de garde, le pharmacien ne peut remplacer un médicament sans l’accord préalable du médecin prescripteur. Si la loi autorise la substitution, le pharmacien suit les conditions imposées.

Article 35 

Sauf exception prévue par la loi, le pharmacien doit délivrer tout médicament en mains propres dans la pharmacie au malade, à son représentant ou à son mandataire.

Article 36 

Lors de la délivrance le pharmacien informe clairement le patient des effets du médicament, des contreindications, des effets secondaires, des interactions, des précautions éventuelles, des doses et des modalités de son usage, sans ébranler toutefois la confiance du patient envers le médecin.

Article 37 

Le pharmacien veille au suivi pharmaceutique du patient.

Article 38 

Dans l’intérêt du patient, le pharmacien ne conseille que les médicaments et les produits dont il connaît la qualité et le profil d’action pharmacologique et thérapeutique.

Il doit se documenter à cet égard. Il ne se contente pas de la documentation délivrée par des entreprises ou laboratoires commerciaux.

Article 39 

Le choix du produit conseillé par le pharmacien n’est pas basé sur des motifs purement économiques.

Article 40 

En cas d’automédication, le pharmacien doit s’opposer à toute surconsommation suspectée ou avérée.

Dans ce cadre, il avertit le patient des risques et dangers potentiels encourus et lui conseille de consulter un médecin.

Article 41 

S’il existe des éléments indiquant une surconsommation de médicaments prescrits, le pharmacien prend les initiatives nécessaires dans l’intérêt du patient et de la santé publique.

Article 42 

En ce qui concerne la délivrance, tout pharmacien est responsable des actes qu’il accomplit ou supervise.

Article 43 

La loi n'autorise la livraison au domicile du patient que dans des situations exceptionnelles et sous des conditionsstrictes.

Ce mode de délivrance doit s’effectuer dans la plus grande discrétion.

Dans ce cas, le pharmacien veille également à fournir les informations nécessaires à la bonne utilisation du médicament. 

Article 44 

Lors de la dispensation de médicaments à des personnes vivant en communauté, au sens de la législation en vigueur, le pharmacien doit veiller à la qualité de cette dispensation jusqu’au niveau de chaque patient individuellement. Ceci demande une évaluation permanente des modalités de dispensation, de conservation et de distribution de médicaments au sein de la communauté.

Article 45 

Les commandes groupées de médicaments pour des personnes ne vivant pas en communauté, au sens de la législation en vigueur, sont interdites.

Article 46 

Le pharmacien ne peut agir comme personne intermédiaire en aidant à contourner les dispositions

légales concernant la dispensation de médicaments à des personnes vivant en communauté. Il ne peut en aucun cas être toléré que des fournitures de médicaments soient effectuées sans contrôle effectif du pharmacien.

4. Le pharmacien et ses confrères 

Article 47

Tous les pharmaciens sont tenus de s’entraider et de se porter assistance. Ils entretiennent des relations qui sont basées sur la solidarité et la confraternité.

Article 48 

Le pharmacien veille à ce que ses collaborateurs puissent exercer leur profession en conformité avec toutes les prescriptions légales, réglementaires et déontologiques.

Article 49

Le pharmacien titulaire traite ses pharmaciens adjoints et les pharmaciens remplaçants comme des confrères, sans aucune discrimination.

Article 50 

Toutes les conventions entre pharmaciens doivent être sincères et honnêtes; elles doivent être respectées dans un esprit de confraternité.

Toute forme de collusion entre pharmaciens en vue d’un gain direct ou indirect est interdite. Ceci vaut particulièrement pour toute pratique limitant le libre choix de la pharmacie par le patient ou nuisant à la santé publique.

Article 51 

Le pharmacien ne peut inciter les collaborateurs d’un confrère à le quitter. Avant d’engager un ancien collaborateur d’un confrère du voisinage, le pharmacien doit l’en avertir.

Article 52 

Le pharmacien s’abstient, en public ou en privé, de paroles ou d’actes susceptibles de nuire à un confrère. 

Article 53 

Tout en respectant les dispositions légales et réglementaires, afin de garantir un bon suivi pharmaceutique, le pharmacien transmet à son confrère, à la demande ou avec l’accord du patient ou de son représentant, les renseignements utiles ou nécessaires pour assurer la continuité, la qualité des prestations de soins ainsi que leur conformité avec les traitements prescrits.

Article 54 

Le pharmacien qui fait l’objet d’une suspension ne peut, durant la période concernée, accomplir aucun acte relevant des activités liées à une pharmacie ni être présent dans une pharmacie durant les périodes d’activité de celle-ci.

Article 55 

Le pharmacien titulaire doit s’assurer que ses collaborateurs pharmaciens satisfont aux exigences légalement requises pour l’exercice de l’Art pharmaceutique.

Article 56 

(article supprimé).

5. Le pharmacien et les autres professionnels de soins de santé 

Article 57

Le pharmacien entretient avec les médecins prescripteurs et avec les autres praticiens des soins de santé visés à l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé, des relations cordiales de collaboration. Il échange loyalement avec ceux-ci toutes les informations utiles ou nécessaires dans l’intérêt du patient. Les pharmaciens s’abstiennent, en public ou en privé, de commentaires désobligeants, médisants ou calomnieux à l’égard des autres professionnels de soins de santé.

Article 58 

Toute forme de collusion entre pharmaciens et autres praticiens de soins de santé qui tend à procurer à l’un ou à l’autre quelque gain ou profit direct ou indirect est interdite. Ceci vaut particulièrement pour toute pratique limitant le libre choix de la pharmacie par le patient ou nuisant à la santé publique.

Article 59

Toute collaboration avec une personne pratiquant illégalement une profession de soins de santé telle que visée par l’article 57 est interdite.

Article 60 

Dans le même esprit, les articles 57, 58 et 59 s’appliquent aux relations avec les médecins vétérinaires et avec les praticiens visés par la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non-conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales.

6. Le pharmacien et les organismes assureurs 

Article 61 

Le pharmacien entretient de bonnes relations avec les organismes assureurs.

Article 62 

Le pharmacien participe à la maîtrise des dépenses de santé tout en ne perdant pas de vue l’intérêt du patient.

7. Le pharmacien et ses fournisseurs 

Article 63 

Le pharmacien choisit avec soin ses fournisseurs de médicaments, d’accessoires médicaux et de produits de santé, sur base de critères de qualité, de service, de fiabilité et de continuité d’approvisionnement.

8. Le pharmacien et son personnel, pharmacien ou non 

Article 64 

Le pharmacien titulaire doit s’assurer que les membres de son personnel satisfont aux exigences légalement requises et ont les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de leur fonction.

Article 65 

En toutes circonstances, le pharmacien demeure déontologiquement responsable de tous les actes accomplis sous son autorité.

Article 66 

Le pharmacien titulaire procure les conditions optimales de travail et supervise toutes les activités de la pharmacie.

Article 67 

Le pharmacien titulaire développe au sein de sa pharmacie un climat de confiance et de collaboration avec l’ensemble de son personnel, veillant en particulier à maintenir le niveau de compétence de ses collaborateurs ainsi que leur sens du dévouement.

9. Le pharmacien maître de stage 

Article 68 

Le pharmacien n’accepte d’encadrer un stagiaire que s’il dispose du temps suffisant pour assurer lui-même sa formation.

Article 69 

Le pharmacien maître de stage partage avec le stagiaire ses connaissances professionnelles et met à sa disposition tous les moyens documentaires utiles à une formation pratique de haut niveau.
Il l'associe à toutes les activités de la pharmacie.

En aucun cas le maître de stage n’abuse de sa fonction pour exercer une quelconque pression sur le stagiaire.

Article 70 

Il lui inculque le respect et le dévouement envers la profession. Il lui sert de modèle sur le plan professionnel et déontologique.

En cette matière, il veille tout particulièrement à éclairer le stagiaire sur l’application pratique de la réglementation déontologique.

10. Le pharmacien et les tiers 

Article 71 

Dans l’intérêt des patients qui ont droit à des soins de qualité, le pharmacien se fait un devoir de faire respecter son indépendance au même titre que les principes et les règles de la déontologie pharmaceutique.

Ceci est d’application dans toutes les relations que le pharmacien entretient avec les personnes, associations, sociétés commerciales qui, à un titre quelconque, interviennent dans la commercialisation, l’information et la distribution des médicaments et des produits assimilés dispensés en pharmacie.

Article 72 

Toute convention d’emploi d’un pharmacien doit garantir son indépendance déontologique et professionnelle ainsi que sa responsabilité dans la dispensation des médicaments.

Le contrat d'emploi peut être soumis pour avis au Conseil provincial.

Article 73 

Les banques de données de la pharmacie, quelle qu’en soit leur nature, relèvent de la responsabilité du pharmacien titulaire qui prend toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder le secret professionnel et la vie privée du patient.

Article 73bis

Toute collusion entre pharmaciens et des tiers en vue d’un profit ou d’un gain direct ou indirect est interdite. Ceci vaut particulièrement pour toute pratique limitant le libre choix de la pharmacie par le patient ou nuisant à la santé publique.

11. Le pharmacien et la pharmacie 

11.1. La localisation de la pharmacie 

Article 74

Le pharmacien veille à ne pas exercer sa profession dans une pharmacie faisant partie d'un complexe purement commercial, dans des circonstances de fait telles qu’elles portent atteinte à l'identité spécifique de la pharmacie, liée aux impératifs de santé publique. Une telle implantation peut en effet créer le risque de confusion par le public avec les méthodes de vente en usage dans de tels complexes commerciaux. Un tel environnement peut donner l'impression que le pharmacien s'inspire principalement de considérations d'ordre commercial.

11.2. L'agencement de la pharmacie 

Article 75 

Le pharmacien titulaire décide en toute indépendance de l’agencement de la pharmacie. 

Article 76 

Afin de préserver son indépendance et en raison du respect du secret professionnel auquel il est tenu, il ne peut en aucun cas mettre à la disposition de tiers un espace quelconque de la pharmacie sous quelque condition que ce soit.

Une exception à cette règle peut être accordée préalablementpar le Conseil national dans le cadre d’initiatives liées à la santé publique.

Article 77 

En vertu de ses obligations d’accueil et de confidentialité, telles que déterminées par les articles 17 à 23, il veille à ce que l’agencement de la pharmacie permette un dialogue confidentiel avec le patient.

Article 78 

Le pharmacien veille constamment à ce que la pharmacie conserve son identité propre liée aux impératifs de santé publique.

Il veille à ce que la pharmacie ne soit pas réduite à un espace purement commercial.

A cet effet, il préfère un agencement sobre et fonctionnel. Il en sera de même dans le mode de

présentation et la publicité des produits.

Article 79 

Toute pharmacie est munie d’une enseigne clairement visible permettant au patient de la localiser facilement.

Cette enseigne signalant un lieu de santé publique est sobre, non clignotante et non animée.

Toutefois, les mentions de l’heure, de la date et de la température sont tolérées.

Article 80 

La pharmacie est agencée de manière telle que le patient ne peut avoir un accès direct aux médicaments.

Article 81 

Le pharmacien veille à observer les conditions optimales d’hygiène dans l’exercice de sa profession. Il suit les règles et les recommandations en vigueur en cette matière.

Article 82 

Le pharmacien titulaire doit prévoir des possibilités de logement décent pour la prestation du service de garde, tant pour lui-même que pour son remplaçant éventuel.

11.3. Les produits autres que les médicaments et les services proposés aux patients 

Article 83

Outre les médicaments, et suivant les dispositions légales et réglementaires, seuls peuvent être proposés en pharmacie les produits et services destinés au maintien et au rétablissement de la santé.

L’innocuité de ces produits, leur qualité ainsi que celle des services sont connus du pharmacien.

Le pharmacien veille à ce que ces produits et services répondent aux réglementations existantes ainsi qu’aux critères et aux catégories définis par le Conseil national et auxquels il doit se référer.

12. Le pharmacien et l'environnement 

Article 84 

Le pharmacien s’efforce de préserver l’environnement en évitant toute activité qui lui serait nuisible. Il collabore aux collectes et à la destruction organisée de médicaments périmés ou non-utilisés.

13. Le pharmacien, l’information et la publicité 

Article 85 

L’information et la publicité ne peuvent porter préjudice à l’intérêt général en matière de santé publique.

Le pharmacien titulaire d’une pharmacie ouverte au public, qu’il soit propriétaire ou non, est responsable de toutes les informations et publicités diffusées par ou pour sa pharmacie.

En raison de cette responsabilité, le pharmacien titulaire non-propriétaire, veille à mettre en place des mesures de concertation avec le détenteur de l’autorisation au sujet de toute information et publicité en faveur de la pharmacie.

13.1. L'information 

Article 86 

Toute information diffusée en pharmacie doit être honnête, véridique et contrôlable.

Article 87 

Le pharmacien ne diffuse dans la pharmacie que l’information en relation avec les médicaments et les produits de santé et pour autant qu’elle soit conforme à la déontologie et à la dignité de la profession.

Article 88 

Les informations le concernant données par le pharmacien doivent uniquement avoir trait à ses activités pharmaceutiques et être destinées à éclairer le choix du patient de manière objective, pertinente et vérifiable.

Article 89 

Les informations ne peuvent favoriser, ni directement ni indirectement, la surconsommation.

Elles ne peuvent nuire à la relation de confiance avec le patient, ni limiter le libre choix de la pharmacie.

Article 90 

Toute information reste discrète par sa dimension ou sa présentation.

13.2. La publicité 

Article 91

La publicité personnelle est autorisée dans le respectde la loi et à condition qu'elle ne porte pas préjudice à l'intérêt général en matière de santé publique ou aux règles essentielles de la profession.

Article 92 

Est considéré comme étant contraire aux règles essentielles de la profession tout démarchage de clientèle.

On entend par démarchage de clientèle toute sollicitation, adressée individuellement ou à un groupe spécifique de personnes, qui dépasse la simple information sur la nature de l'activité professionnelle, et ce quels que soient les moyens utilisés.

Article 93 

Dès qu’il en a pris connaissance, le pharmacien prend toute mesure nécessaire pour empêcher ou faire cesser immédiatement toute publicité qui ne respecte pas les articles précités, même si celle-ci est faite à son insu ou par des tiers.

Article 94 

(article supprimé).

14. Le pharmacien et internet 

Article 95 

Le pharmacien reste entièrement responsable de toutes ses communications et insertions sur internet.

Le site internet attaché à une pharmacie ouverte au public constitue le prolongement virtuel de la pharmacie et en fait partie intégrante.

Le pharmacien reste entièrement soumis aux principes déontologiques de la profession, qu’il exerce ses activités dans la pharmacie physique ou au moyen d’un site internet.

Le pharmacien ne peut proposer sur le site internet d’autres produits, services ou activités que ceux autorisés en pharmacie.

Article 96 

Le site fonctionne sous la responsabilité du pharmacien titulaire qui veille à ce que celui-ci soit conforme à la législation et à la déontologie.

Le pharmacien titulaire est responsable des communications et de l’information disponibles sur son site, en ce compris des « liens » proposés vers d’autres sites internet.

L’information doit être conforme aux dispositions du titre 13 "Le pharmacien, l'information et la publicité".

La page d’accueil du site internet doit au moins mentionner le nom du pharmacien titulaire, l’adresse géographique, le numéro de téléphone et le numéro d’autorisation de la pharmacie, les heures d’ouverture de la pharmacie et l’information concernant le service de garde, ainsi que tous les sites internet de la pharmacie.

Article 97 

Le pharmacien veille à maintenir son indépendance lorsqu’il exerce ses activités pharmaceutiques au moyen d’un site internet.

Lors de la reprise du titulariat d’une pharmacie, le nouveau pharmacien titulaire veille à ce que le site internet attaché à la pharmacie soit conforme à la législation et à la déontologie.

Article 98

Le secret professionnel auquel est tenu tout pharmacien doit également être respecté lors de l’exercice des activités pharmaceutiques au moyen du site internet, et ceci quelles que soient les fonctionnalités du site. Le secret professionnel s’étend à l’ensemble des informations concernant le patient portées à la connaissance du pharmacien dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de sa profession.

Article 99

Le pharmacien prend toutes les mesures nécessaires pour sécuriser le flux d’information véhiculé par internet via le site de la pharmacie ou via les adresses électroniques de la pharmacie en vue du respect de la réglementation sur la protection de la vie privée.

Article 99bis 

L’envoi de courrier électronique dépassant l’information sur la nature de l’activité de la pharmacie doit être considéré comme constituant un démarchage de clientèle.

Les informations relatives aux patients obtenues par l’intermédiaire du site internet ne peuvent donner lieu à une exploitation commerciale ultérieure.

Article 99ter 

Le pharmacien titulaire veille à ce que le site attaché à la pharmacie en reflète la même image, à savoir celle d’un lieu de santé publique destiné à la dispensation de soins pharmaceutiques.

Il veille ainsi à ce que le site internet ne soit pas réduit à un espace commercial. Une présentation sobre et fonctionnelle du site dans sa globalité, et des produits et services en particulier, différencie le site de la pharmacie de celui d’un commerce de détail.

Les photos éventuelles des produits proposés doivent rester discrètes et doivent être destinées exclusivement à faciliter l’identification du produit par le patient.

Article 99quater

Toutes les données d’identification électronique que le pharmacien utilise à l’égard du public, telles que l’adresse de courrier électronique, le nom de domaine et l’URL du site internet de la pharmacie, doivent au moins reproduire le nom du pharmacien titulaire ou celui de la pharmacie tel qu’enregistré auprès du cadastre des pharmacies de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. Ces données d’identification ne peuvent porter préjudice aux règles essentielles de la profession.

Sont considérées comme contraires aux règles essentielles de la profession, les données d’identification contenant des mots témoignant d’une dérive commerciale.

Le pharmacien informe l’Ordre de toutes les données d’identification reprises à l’alinéa premier.

15. Le pharmacien et les pratiques commerciales 

Article 100

La dispensation du médicament ne peut donner lieu à des pratiques commerciales contraires à la discrétion et à la dignité de la profession, d’autant que la publicité en faveur du médicament est strictement réglementée.

Dans l’intérêt du patient et de la santé publique, la commercialisation de l’Art pharmaceutique, visant uniquement à inciter à la consommation de médicaments, ne peut être tolérée.

Article 101 

Le rôle essentiel du pharmacien et sa mission sociale sont de garantir à la population des soins pharmaceutiques de qualité et de prodiguer des conseils de santé adéquats.

A cette fin, le pharmacien s’abstient de pratiques commerciales qui, sans être répréhensibles ou illégales, donnent de l’exercice de l’Art pharmaceutique une vision mercantile et sont de nature à altérer sa crédibilité et la relation de confiance avec le patient.

Article 102 

La réputation du pharmacien doit être basée sur ses qualités professionnelles.

15.1. La concurrence 

Article 103

Les pratiques de concurrence ne peuvent être contraires ni à la réglementation en matière de droits du patient, de médicaments, des autres produits et services proposés en pharmacie, de protection du consommateur et de la vie privée, ni aux règles essentielles de la profession.

Article 104 

Les pratiques de concurrence ne peuvent pas nuire à la santé publique, entraver le libre choix du patient, porter atteinte à la qualité des soins ou pousser à la surconsommation. 

Article 105 

Les pratiques de concurrence ne peuvent pas nuire à l’honneur, la dignité, la discrétion, la probité du pharmacien ni porter atteinte à la confraternité.

15.2. La ristrourne 

Article 106 

L’octroi de la ristourne, procédé essentiellement commercial, constitue une pratique de concurrence qui ne peut être tolérée que si elle est appliquée avec la nécessaire réserve et avec discrétion afin de respecter les règles essentielles de la profession.

Article 107

L’octroi de la ristourne ne peut être accompagné d’agissements concomitants pouvant porter atteinte à la santé publique, au bien-être du patient, à la dignité, la discrétion et la probité des pharmaciens ou à leur devoir de confraternité.

Article 108

La ristourne ne peut pousser à la surconsommation de médicaments, ou nuire au libre choix de la pharmacie.

Elle ne peut influencer le pharmacien dans son rôle de conseiller de santé.

Article 109 

Les modalités de la ristourne ne peuvent pas réduire l’exercice de l’Art pharmaceutique à celui d’un commerce quelconque.

A ce titre, toute forme de publicité pour la ristourne est interdite.

Article 110 

La ristourne ne peut pas mettre en danger la qualité des services ou des produits offerts.

Article 111 

La ristourne, quelles qu’en soient ses modalités, doit bénéficier directement et intégralement au patient

15.3. Les cartes de fidélité 

Article 112 

L’utilisation des cartes de fidélité est soumise aux limites imposées par les règles essentielles de la profession.

Article 113 

L’utilisation des cartes de fidélité est un procédé commercial et concurrentiel dont le pharmacien ne peut abuser.

Article 114 

Toutes les dispositions du titre 15.2 ("La ristourne") sont d’application aux cartes de fidélité.

Article 115 

Les cartes de fidélité sont notamment soumises aux restrictions suivantes :

1° Elles ne peuvent mettre en danger le libre choix de la pharmacie.

2° Elles sont limitées à l’usage exclusif en pharmacie.

3° Elles ne peuvent contenir des données liées à la vie privée ou au secret professionnel, ni permettre d’y avoir accès.

4° Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune forme de publicité.

5° Elles ne peuvent porter préjudice à l’intérêt général en matière de santé publique.



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