Nouvel arrêté royal sur la cigarette électronique

À la suite de la parution de l’arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques (M.B., 17 novembre 2016), le Conseil national souhaite rappeler son avis du 23 juin 2016.

Le nouvel arrêté abroge et remplace l’arrêté royal du 15 février 2016 dont il est question dans cet avis et qui faisait l’objet « d’une suspension par le Conseil d’État consécutive à l’introduction d’un recours par des fabricants de cigarettes électroniques ».

Le nouveau texte contient quelques reformulations destinées à répondre à l’arrêt de suspension prononcé par le Conseil d’État le 8 avril 2016 (n° 234.324)^[1] et à renforcer les exigences relatives aux avertissements sanitaires devant être apposés sur les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes électroniques contenant de la nicotine (art. 5).

Il ne se prononce toutefois pas plus que le précédent arrêté « sur l’obligation d’un lieu de vente particulier ni sur d’éventuelles conditions accompagnant cette vente » de cigarettes électroniques contenant de la nicotine. Il peut par conséquent être confirmé que « dès le moment où ces dispositifs répondent aux normes de qualités définies, rien ne s’oppose, en principe, à leur délivrance en officine, dans l’intérêt de la santé du patient ».

Le nouvel arrêté entre en vigueur le 17 janvier 2017.

[1] Essentiellement, diminution du montant de la redevance (de 4 000 € à 165 €) due par le fabricant ou l’importateur de cigarettes électroniques et de flacons de recharge tenu de soumettre une notification au SPF Santé publique pour les produits de ce type qu’il a l’intention de mettre sur le marché (art. 3).